Extraits de plan de la mensuration officielle
-
Un extrait du plan de la Mensuration Officielle est un plan qui a pour mission de renseigner et de repérer les parcelles. Cet extrait vous est nécessaire pour :
- Votre information personnelle
- Pour une vente
- Pour étudier un projet de construction
-
Vous avez besoin d’un extrait du plan cadastral pour une parcelle, un quartier, une région, une commune ou autre, GEO4ME peut vous fournir ces informations en divers formats :
- Papier
- Numérique : PDF, DWG, DXF, Shapefile, Interlis ou autre selon votre demande
Ce service vous est offert lors de la commande d’un plan de situation officiel pour mise à l’enquête.
Plans de situation pour mise à l’enquête
Un plan de situation pour mise à l’enquête est un document officiel, signé par un géomètre officiel inscrit au registre fédéral, sur lequel on situe géographiquement votre projet de construction sur votre parcelle, ainsi que les détails géométriques de votre projet et différentes informations utiles. Ce document doit être transmis avec le dossier de mise à l’enquête auprès de l’autorité compétente.
Vous avez un projet de construction ou de modification d’un bâtiment, GEO4ME est là pour vous conseiller dans les différentes étapes de la mise à l’enquête.
Vous avez besoin d’un plan de mise à l’enquête pour différents projets, tels que :
-
- Construction d’un nouveau bâtiment (habitation, agricole, industriel, commercial)
- Construction d’un garage
- Construction d’un couvert
- Construction d’un cabanon de jardin
- Agrandissement d’un bâtiment
- Pose d’un jacuzzi
- Pose d’un vélux
- Pose d’une isolation par l’extérieure
-
- Rénovation de bâtiment ou de toiture
- Création ou agrandissement d’une terrasse ou balcon
- Construction d’une piscine
- Création de places de parc
- Transformation d’un bâtiment
- Installation d’une pompe à chaleur (PAC)
- Antennes de téléphonie
- Tout autre projet de construction
Le délai moyen pour l’obtention de ce document est d’une semaine.
-
Demande d’autorisation de mise à l’enquête de la compétence de la commune
-
Demande d’autorisation de mise à l’enquête de la compétence du canton
(notamment hors zone à bâtir) -
Lien vers d’autres formulaires
Gestion des limites de parcelles
Vous désirez modifier, diviser ou vendre une parcelle, GEO4ME vous propose son expertise et ses conseils pour les tâches suivantes :
-
- Division d’une parcelle
- Modification de limites pour une ou plusieurs parcelles
- Réunion de parcelles
-
- Recherche des limites de parcelle
- Rétablissement des limites de parcelle
Propriétés par étages (PPE)
Une Propriété Par Etages (PPE) est une forme particulière de copropriété dans laquelle le copropriétaire dispose d’un droit de jouissance exclusif sur sa partie privative et partage avec le reste des copropriétaires les parties communes. Ce droit est garanti par son inscription au registre foncier.
GEO4ME définit pour vous les documents nécessaires pour la constitution d’une PPE.
GEO4ME vous propose son expertise et collabore pour ce faire avec votre architecte et votre notaire, en vue de l’inscription au registre foncier.
Restrictions de droit privé (servitudes)
La servitude est une charge grevant un immeuble et qui oblige son propriétaire à tolérer certains actes ou à s’abstenir lui-même de certains actes qu’il serait normalement en droit de faire.
C’est une charge établie sur un immeuble (parcelle) pour l’usage et l’utilité d’un autre immeuble. La parcelle bénéficiant du droit est le fond dominant et celle supportant la charge est le fond servant.
On distingue les servitudes relatives :
-
- Aux constructions (superficie, empiètement, restriction de droit de bâtir, etc.)
- Aux plantations et aux clôtures
- Aux droits de passage
-
- Aux usages divers (usufruit, usage extérieur, usage de locaux, etc.)
- Aux canalisations (eaux usées, pluviales, potable, électricité, etc.)
- Autres
La zone sur laquelle le droit s’exerce s’appelle l’assiette de la servitude. Elle est définie par un plan de servitude qui est établi par un ingénieur géomètre officiel.
Pour être effective et opposable aux tiers, la servitude doit être inscrite au registre foncier (RF). Le notaire fait inscrire la servitude au RF.
La servitude est inscrite au RF sur le feuillet de chaque immeuble, dominant et servant. La modification ou la radiation d’une servitude doit faire l’objet d’une nouvelle réquisition.
GEO4ME vous conseille dans la création de votre servitude et vous établit le plan de servitude.
Taxations et expropriations
Lorsque l’Etat ou une Commune doit s’approprier des biens en vue d’une opération d’utilité publique, on appelle cela une expropriation. Le géomètre l’accompagne pour élaborer un plan d’expropriation et un tableau récapitulant les surfaces expropriées, leurs valeurs et les éventuels intérêts dus.
La taxation des bâtiments se fait par une commission de taxation communale qui est propre à chaque commune. Certains de nos collaborateurs font partie de telles commissions.
Etudes du potentiel de construction
Sur la base de vos titres de propriété, GEO4ME se charge de collecter toutes les données nécessaires à l’analyse du potentiel de construction de votre bien :
-
- Données altimétriques et courbes de niveaux
Plans topographiques et relevés d'altitudes - Règlement des constructions (type de zone, densité, distances contraignantes)
- Servitudes (selon l’état des charges) Restriction de droit privé (servitudes)
- Données altimétriques et courbes de niveaux
-
- Restrictions de bâtir (zones forêt et espaces cours d’eau)
- Plans d’alignement communaux
- Demande de préavis auprès de l’autorité compétente (Commune ou Commission cantonale des constructions (CCC))
Expertises
GEO4ME réalise régulièrement des expertises pour les tribunaux sur des problématiques spécifiques des rapports de bon voisinage :
-
- Rétablissement d'abornement ou définition de limites contestées
- Servitudes de passages à pieds et véhicules non existantes et à créer par le juge
-
- Aménagements de parcelles privées et respect des distances légales (treillis, murs, arbres, remblais, ...)
- Droit de jouir avant construction ou modification
Références - Gestion de la propriété
